Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales d’abonnement

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes (ci­-après les “Conditions Générales d’Abonnement”) qui régissent votre abonnement aux services de unedietedechef.fr.
Les dispositions des conditions générales d’abonnement s’ajoutent à celles des conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de l’intégralité du site web disponibles sur le site. Nous vous invitons à lire les conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions générales d’utilisation, n’acceptez pas les présentes conditions générales d’abonnement.

1. Étendue des Conditions Générales d’Abonnement
Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à votre utilisation des services présents sur unedietedechef.fr.

2. Entrée en vigueur des CGA et activation de l’Abonnement
Votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement intervient le jour auquel vous souscrivez à votre Abonnement.
Le jour du mois où vous activez votre abonnement en ligne sera la “Date Anniversaire” (ex : si vous vous activez le 13 août, la Date Anniversaire sera le 13 de chaque mois). Si votre Date Anniversaire est à la fin d’un mois et correspond à un jour qui n’existe pas dans le mois suivant, votre Date Anniversaire pour le mois suivant sera le dernier jour dudit mois suivant (par exemple, si votre Date Anniversaire est le 31 mars, alors votre prochaine Date Anniversaire sera le 30 avril. Ensuite, votre Date Anniversaire sera le 30 de chaque mois).

3. Conditions d’accès aux Abonnements
Vous ne devez présenter aucun trouble de comportement alimentaire nécessitant un suivi médical (boulimie, anorexie…), ni aucune pathologie/maladie d’aucune sorte.
Vous ne devez pas être enceinte.
Vous devez avoir plus de 18 ans pour souscrire un Abonnement.
Vous êtes seul responsable du nombre d’abonnement que vous souscrivez auprès de nos services et devrez respecter les conditions. La souscription d’un double ou triple abonnement ne saurait être une cause de motif légitime de résiliation.

4. Utilisation de l’Abonnement
A. Modalités aux abonnements
Vous comprenez que vous seul(e) pouvez utiliser et/ou avoir accès à vos compte utilisateur et mot de passe, et que votre Abonnement ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales et qu’il ne peut pas être partagé avec des tiers. Vous vous engagez à prendre en charge l’ensemble des mensualités et des frais relatifs à l’utilisation de votre Abonnement.

5. Modification des Conditions Générales d’Abonnement
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Nous vous informerons des changements apportés aux Conditions Générales d’Abonnement en les affichant sur le Site Web ou par tout autre moyen que nous pouvons déterminer. Toute nouvelle version ou version modifiée des présentes Conditions Générales d’Abonnement prendra effet soit à compter de sa mise en ligne, soit à compter de la fin d’un préavis raisonnable, soit à une date ultérieure, conformément à ce que nous indiquerons lors de l’affichage ou de l’information de la modification en cause. Si les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont modifiées de manière substantielle, vous en serez informé avec un préavis raisonnable par tout moyen que nous considérerons comme approprié (ex : email ou fenêtre pop­up sur le site internet) vous demandant de lire et d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement.
Si vous n’approuvez pas la nouvelle version ou version modifiée des Conditions Générales d’Abonnement dans un délai de 14 jours à partir de la date de sa prise d’effet, vous disposez d’un droit de résiliation de votre abonnement.
Dispositions particulières aux Conditions Générales d’Abonnement :
Nous pourrons régulièrement compléter les présentes Conditions Générales d’Abonnement par de nouvelles dispositions relatives à un contenu, à des activités, à des fonctionnalités, à des promotions ou à des événements particuliers (ci-après les “Conditions Générales d’Abonnement Particulières”). Ces Conditions Générales d’Abonnement Particulières peuvent être publiées sur le Site Web, ou être accessibles via d’autres moyens, afin d’être visualisées en relation avec le contenu, les activités, les fonctionnalités, les promotions ou des événements particuliers et seront identifiées en tant que telles. Vous comprenez et acceptez que ces Conditions Générales d’Abonnement Particulières sont, par les présentes, intégrées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

6. Frais Initiaux et Mensualité appliqués aux Abonnements
A. Modalités applicables aux abonnements sans durée d’engagement
Les Mensualités (ci-après la “Mensualité”).
Vous acceptez de souscrire à Abonnement tacitement reconductible. Par conséquent, à la date d’anniversaire de votre abonnement, si celui-ci n’a pas été annulé soit à votre initiative propre soit à notre initiative, la période d’abonnement est renouvelée en suivant la formule d’Abonnement choisie initialement (1, 3 ou 6 mois). Vous continuerez à régler des Mensualités correspondant à notre tarif standard appliqué, toute réduction tarifaire appliquée préalablement ne sera plus de rigueur sauf si ladite réduction a vocation à perdurer plus longtemps que la durée d’abonnement choisi initialement, sauf si avant le paiement d’une des Mensualités nous vous notifions un changement de prix comme décrit ci-dessous ou si vous résiliez votre abonnement dans les conditions prévues. Votre Mensualité sera prélevée à chaque Date Anniversaire correspondant à la date de début de votre Abonnement.
Nous nous réservons le droit d’augmenter les Mensualités, ou d’instituer de nouveaux frais, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable qui vous sera communiqué via une publication sur le Site Web ou par tout autre moyen que nous considérerons comme approprié (dont le courrier électronique). Ces frais et/ou mensualités modifiés et/ou nouveaux s’appliqueront à l’issue d’un préavis d’un mois.
Si vous n’approuvez pas cette modification de votre Abonnement, vous disposez d’un droit de résiliation de votre abonnement.
En sus des Mensualités et frais susmentionnés, les frais de votre opérateur internet restent à votre charge.
Si nous ne pouvons pas débiter votre carte bancaire ou votre compte, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement. Vous recevrez une alerte par email à chaque échec de prélèvement infructueux de votre carte bancaire. Au bout de plusieurs tentatives, votre compte sera résilié.

7. Données d’Abonnement
Pour pouvoir utiliser et/ou accéder à votre Abonnement, et à des fins d’identification, de facturation et d’envoi, vous acceptez de nous communiquer les informations exactes, précises et complètes qui sont nécessaires pour la procédure d’abonnement (ci-après les “Données d’Abonnement”), y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse d’envoi et les informations de facturation applicables (ex : numéro de carte bancaire et date d’expiration) et de nous autoriser à partager vos Données d’Abonnement avec des tiers afin de vérifier les informations que vous fournissez et de débiter votre carte bancaire ou votre compte, ainsi qu’à d’autres fins conformément à notre Charte de Protection de la Vie Privée accessible sur le Site Web. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour sans délai les Données d’Abonnement ainsi que toute autre information que vous nous aurez communiquée afin qu’elles restent exactes et à jour. Si vous nous communiquez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si nous avons des raisons de penser que c’est le cas, nous vous informerons de ces erreurs et/ou inexactitudes par tout moyen. À défaut de réponse satisfaisante de votre part par tout moyen dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement.
Dans le respect des lois applicables et seulement sur la base de critères légitimes, objectifs et sérieux, nous pouvons vous refuser toute utilisation actuelle ou future et/ou tout accès à un quelconque service payant. Si votre inscription ou votre abonnement a été révoqué pour quelque raison que ce soit dans le passé, vous vous engagez à ne pas vous réinscrire ni à vous réabonner à notre Site Web en utilisant un nom d’utilisateur différent, ou quel qu’autre moyen que ce soit. Si nous avons des raisons de penser, à notre seule et unique discrétion, que votre compte a été révoqué dans le passé, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout nouveau compte que vous aurez créé, sans préavis de notre part, ou d’exercer tout autre recours dont nous disposons dans le cadre de ces Conditions Générales d’Abonnement, ou de la loi.
Sécurité : Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à votre mot de passe et à votre compte utilisateur. Vous devez nous avertir immédiatement si vous constatez ou soupçonnez un usage abusif de votre compte utilisateur ou si vous constatez ou soupçonnez une violation de sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée des informations relatives à votre mot de passe ou votre carte bancaire ou de celles d’un autre utilisateur. Si vous commettez une violation de sécurité, vous êtes et restez responsable de toute utilisation non autorisée de l’Abonnement souscrit et/ou de l’utilisation des rubriques du Site Web qui sont accessibles par la communauté des utilisateurs, jusqu’à ce que vous ayez informé par écrit le Service Clients (contact@unedietedechef.fr) de cette violation de sécurité.

8. Résiliation de l’Abonnement / Résolution pour manquement
A. Résiliation sans Faute
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sauf si vous avez souscrit à un Abonnement avec engagement sur une durée minimum.
Votre résiliation entrera en vigueur à la Date Anniversaire à venir. Par conséquent, vous continuerez à bénéficier de votre Abonnement jusqu’à ce que la résiliation soit effective, c’est­-à-­dire jusqu’à la prochaine Date Anniversaire.
Modalités de résiliation : Afin de traiter une demande de résiliation pour le mois en cours, un délai de 7 (sept) jours ouvrables nous sera nécessaire à compter de la réception de votre demande. En conséquence, si nous recevons votre notification moins de 7 (sept) jours ouvrables avant votre prochaine Date Anniversaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande immédiatement et la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine Date Anniversaire suivant votre notification.

B. Résiliation pour Manquement de l’Abonné
Unedietedechef.fr se réserve le droit de résilier votre Abonnement, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure.

C. Résolution pour Manquement de unedietedechef.fr
En cas de manquement de notre part à notre obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ou à défaut dans un délai de 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, vous pourrez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la fourniture dudit service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, vous pourrez alors annuler votre commande selon les mêmes modalités (lettre RAR ou par écrit sur un support durable).
Le contrat est considéré comme résolu dès que nous réceptionnons la lettre ou l’écrit nous informant de cette annulation de commande, à moins que nous nous soyons exécutés entre-temps.
Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.
Néanmoins, vous pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque nous n’exécutons pas notre obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou de votre demande expresse avant la conclusion du contrat.

9. Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous seront traitées conformément à notre Charte de Protection de la Vie Privée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, vous pouvez écrire à contact@unedietedechef.fr ou écrivez à notre Responsable de la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : une diète de chef, 144 rue Paul Bellamy – CS 12417 – 44024 NANTES CEDEX 1. A ces mêmes coordonnées, vous pouvez vous opposer sans frais à la prospection commerciale ou nous indiquer que vous ne souhaitez pas recevoir nos offres par courrier ou par appel téléphonique. Vos données personnelles pourront être utilisées par WW, qui est susceptible de vous contacter par courriel et/ou SMS, à des fins opérationnelles, commerciales ou d’études marketing, pour personnaliser votre expérience avec WW, ou afin d’effectuer des recommandations au sujet des produits et services qui, selon WW, pourraient vous être d’intérêt.

10. Droit de rétractation
Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, en écrivant à contact@unedietedechef.fr ou à l’adresse postale une diète de chef, 144 rue Paul Bellamy – CS 12417 – 44024 NANTES CEDEX 1, avec pour objet “RETRACTATION” spécifiant votre nom, vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et email), votre numéro de commande et l’abonnement concerné.

11. Devenir automatiquement membre de la communauté des utilisateurs
En tant qu’Abonné, vous devenez automatiquement un utilisateur du Site Web, ce qui vous donne accès à certains services, offres, fonctionnalités ou ressources du Site Web, d’utiliser la rubrique “Profil ” de notre Site Web, d’accéder à un blog privé, système de messagerie, des menus alimentaires personnalisés.
Si vous annulez votre Abonnement, vous n’aurez plus accès à l’ensemble des fonctionnalités du site Web.

12. Exclusions de garanties
Nous vous prions de prendre note des importantes exclusions de garanties suivantes : les offres et contenus présentes sur ce site web sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie. unedietedechef.fr ainsi que nos affiliées, nos/leurs concédants, licencies, prestataires de services ou fournisseurs respectifs ne garantissent pas que le site web ou les fonctionnalités dudit site web fonctionneront sans interruption ou qu’ils seront exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site web ou ses serveurs seront exempts de virus ou autres éléments dommageables. Toutefois, nous faisons des efforts raisonnables afin de sécuriser le site web et de mettre en place des mesures de sécurité adéquates. Toutefois, il vous incombe de sauvegarder les données stockées dans votre ordinateur et d’en faire régulièrement des copies de sauvegarde. Sous réserve d’un manquement de notre part a l’obligation susmentionnée relative aux mesures de sécurité, les offres et contenus téléchargés ou obtenus d’une autre manière en utilisant le présent site web le sont à vos propres risques et périls et vous serez seul(e) responsable des dommages éventuellement occasionnes à votre système informatique ou des pertes de données résultant du téléchargement de tels offres et contenus. unedietedechef.fr ainsi que nos affilies, nos/leurs concédants, licencies, prestataires de services ou fournisseurs respectifs ne fournissent aucune garantie et ne font aucune déclaration en ce qui concerne l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des offres et contenus présentes sur le site web, quant à leur exactitude, leur convenance, leur fiabilité ou tout autre aspect. Nous vous prions de noter que, sauf disposition expresse contraire figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, les conseils ou les informations que notre personnel ou notre site web vous fournit ne constituent pas une garantie. Les présentes exclusions de garantie s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi.

13. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs prévisibles et qui sont dument prouves, résultant d’un manquement de sa part a ses obligations au titre des présentes.
Au contraire, les parties ne seront pas responsables des dommages indirects. Vous comprenez et acceptez expressément que dans toute la mesure autorisée par la loi nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris, notamment, les manques à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou autres pertes immatérielles (même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages), découlant ou résultant : (a) de l’utilisation des offres d’abonnement ou de l’incapacité de les utiliser; (b) de l’utilisation de tout contenu ou autre document relatif aux offres d’abonnement; (c) des frais d’acquisition de produits et de services de substitution entraines par des produits, données, informations ou services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des transactions conclues par le biais ou à partir des offres d’abonnement ; (d) de l’accès ou de l’usage non autorise à vos transmissions ou données ou leur modification ; (e) des déclarations ou du comportement de tiers ; ou (f) des évènements qui présenteront les caractéristiques de la force majeure.
Sous réserve de vos droits légaux, si vous êtes mécontent de votre abonnement, votre recours exclusif consiste à ne plus l’utiliser et à le résilier.
Les présentes exclusions de garantie s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi.

14. Exclusion de responsabilité en matière de santé
Ce Site Web, unedietedechef.fr, propose des services relatifs à la gestion du poids (perte de poids et stabilisation) dans le seul but d’assister les utilisateurs dans leurs efforts personnels. unedietedechef.fr n’est pas une organisation médicale et notre personnel n’est pas habilité à vous donner des conseils médicaux ni à établir des diagnostics. Le contenu du présent Site Web ne pourra en aucun cas être interprété comme tel. Les informations et les rapports que nous diffusons ne peuvent en aucun cas être considérés comme se substituant à une consultation, à un examen ou à un traitement médical(e) par un médecin généraliste ou spécialiste.

Nous vous conseillons vivement de demander l’avis d’un médecin avant de commencer tout effort de perte de poids, tout régime, tout changement alimentaire visant à atteindre un objectif ou autres termes assimilables. Le présent Site Web ne doit être utilisé que par des adultes en bonne santé. Le présent Site Web n’est pas destiné aux mineurs, femmes enceintes ou personnes ayant des problèmes de santé. Ces personnes doivent consulter un professionnel de santé avant de commencer toute forme d’effort de perte de poids, régime, changement alimentaire visant à atteindre un objectif ou autres termes assimilables.

Avant de commencer un régime, équilibrage alimentaire ou autres termes assimilables vous devez vous assurer de la nécessité et du bien fondé de bénéficier des services disponibles sur le site Web unedietedechef.fr.

15. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées conformément au droit français. Toute action découlant ou résultant de votre utilisation du Site Web ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être engagée devant des tribunaux français compétents.
16. Dispositions diverses
Dans le cadre d’une action engagée à notre encontre suite à l’utilisation du présent Site Web, la partie à laquelle il sera fait droit pourra recouvrer tous les frais de justice engagés à ce titre, y compris, notamment, ses frais (imposables et non imposables) et honoraires raisonnables d’avocat.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que notre Charte de Protection de la Vie Privée et les Conditions Générales d’Abonnement (le cas échéant) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes. Si vous avez souscrit à l’une de nos offres d’abonnement ou à l’un de nos produits et qu’une incohérence se présente entre les présentes Conditions Générales d’utilisation et les Conditions Générales d’Abonnement, ce dernier prévaudra.

Nous pouvons céder nos droits et nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prendront effet au profit de nos successeurs, ayants droit et licenciés. Le fait pour une partie de ne pas exiger le respect ou l’application strict(e) d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’autre partie ou de ne pas exercer un droit lui revenant en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation ou un désistement, dans quelque mesure que ce soit, au droit de cette partie de faire valoir ou d’invoquer la disposition ou le droit en question, dans le cadre de la présente affaire ou d’un autre litige ; pour être plus précis, la disposition ou le droit en question sera et restera pleinement en vigueur.

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucun tiers ne pourra exercer de droits dans le cadre des présentes.

Pour toute question ou information, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse contact@unedietedechef.fr ou par courrier, à l’adresse suivante : une diète de chef – 144 rue Paul Bellamy – CS 12417 – 44024 NANTES CEDEX 1.